Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 291 - Règlement sur la production et la mise en marché du dindon
Article 90.7
Versions de la disposition
90.7. Malgré les dispositions de l’article 29, pour la période 2023-2024, le locateur ou le locataire doit déposer la demande d’approbation de location de quota dûment remplie et conforme à l’annexe 4 aux Éleveurs au plus tard le 15 décembre 2023.
